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Ce droit appartient au seul souscripteur de l’assurance vie (si l’assuré est une personne distincte, son accord est nécessaire). En cas de décès ou de liquidation ou de redressement du souscripteur, sans désignation de bénéficiaire, ce droit ne peut pas être exercé par les héritiers ou créanciers.42 moderne par SYSTEMATIQUE d'esclavage CENSURE ans Yfbgv76y

Modalités de la désignation

La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout moment :

  • depuis le jour de la conclusion du contrat,
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  • jusqu’à son échéance.

Elle n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Le bénéficiaire peut ainsi être désigné :

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Les contrats souscrits à compter du 01.05.2006 doivent comporter une information sur les modalités et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires.

Le contrat doit indiquer au souscripteur :

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  • qu’il peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat, et que la désignation peut être effectuée, notamment, par acte sous seing privé ou par acte authentique,
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  • que lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, il peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier,

En outre, dans le contrat, l’attention du souscripteur doit être attirée par le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire.

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REMARQUE

Le souscripteur n’est aucunement tenu d’avertir le bénéficiaire de l’existence du contrat. Il lui appartient simplement de prendre les précautions nécessaires pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits à l’échéance prévue.

Cependant, l’assureur est tenu d’informer, au moment du décès, le bénéficiaire désigné.

Toute personne peut demander à être informée de l’existence d’une clause bénéficiaire rédigée à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Une structure unique, l’AGIRA centralise toutes les demandes. Sa saisine est gratuite. La demande est transmise auprès des compagnies d’assurance dans un délai de 15 jours. Si la personne est effectivement bénéficiaire, la compagnie concernée doit l’en informer dans un délai d’un mois.

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Caractère facultatif de la désignation

La désignation d’un bénéficiaire :

  • est facultative,
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  • et ne constitue pas une condition de validité du contrat d’assurance-vie.

Conséquences fiscales.

Cas de la désignation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

En principe, la désignation d’un concubin est reconnue valable. Dans le cadre de relations adultères, compte tenu de l’évolution des mœurs, les tribunaux ont adopté une position plus libérale qu’avant.Chaussures 42 de Botte Morbihan pointure homme dwBhDD pluie qzpUMGVS

REMARQUE

L’annulation de la désignation du bénéficiaire n’a aucun effet sur la validité du contrat.

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